Politique de confidentialité relative aux cotes de crédit

Contexte

Fisher & Paykel Australia Pty Limited ACN 000042080 [Fisher & Paykel]

La loi australienne sur la protection de la vie privée de 1988 (Loi sur la vie privée) énonce les exigences de la partie IIIA (Partie IIIA) applicables aux rapports de solvabilité. Les exigences sont également énoncées dans le Règlement sur la protection de la vie privée de 2013.

La Partie IIIA restreint les types de renseignements de crédit qui peuvent être divulgués aux organismes d’évaluation du crédit (OEC), les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués par un OEC aux fournisseurs de crédit (FC) et aux destinataires de renseignements concernés et leur traitement de ces renseignements divulgués.

En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, le Code CR définit les obligations auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer et il est administré par le commissaire à l’information australien.

Nous publions cette politique pour nous assurer que nous respectons ces obligations lorsque Fisher & Paykel et ses entités liées font des affaires en Australie. Si vous avez des relations d’affaires avec Fisher & Paykel et ses entités liées dans d’autres pays, veuillez consulter nos politiques spécifiques dans ces pays qui se trouvent sur les sites Web que nous hébergeons dans ces pays.

Questions à déclaration obligatoire en vertu du Code CR en Australie

Lorsque nous recueillons des renseignements vous concernant qui sont divulgués à un OEC :

• si vous ne respectez pas vos obligations de paiement en ce qui concerne le crédit à la consommation ou si vous commettez une violation grave du crédit, le FC peut être en droit de divulguer cette information à l’OEC;
• vous pouvez obtenir la politique du FC sur la gestion des renseignements personnels liés au crédit et la politique de l’OEC sur la gestion des renseignements personnels liés au crédit en communiquant directement avec eux au moyen des détails qui se trouvent sur leurs sites Web;
• vous avez le droit d’accéder aux renseignements que le FC détient, de demander au FC de corriger les renseignements dont il dispose et de déposer une plainte auprès du FC. Ces droits sont énoncés dans le Code du FC et la Loi sur la protection de la vie privée, ainsi qu’expliqués sur les sites Web de ces entités;
• vous avez le droit de demander aux OEC de ne pas utiliser vos renseignements de rapport de solvabilité aux fins de présélection du marketing direct par un FC; et
• vous avez le droit de demander à l’OEC de ne pas utiliser ou divulguer des renseignements de rapport de solvabilité vous concernant, si vous croyez, pour des motifs raisonnables, que vous avez été, ou êtes susceptible d’être, victime d’une fraude.

Vous pouvez demander une copie papier de cette déclaration des questions à déclaration obligatoire.

Les types de renseignements que Fisher & Paykel recueille auprès de vous et la façon dont nous les recueillons

Lorsque vous ou votre entreprise soumettez une demande de crédit commercial, Fisher & Paykel peut également recueillir certains autres types de renseignements personnels liés au crédit (y compris les renseignements contenus dans un rapport de crédit à la consommation ou commercial vous concernant), notamment :

• des renseignements sur vos antécédents de crédit, y compris des renseignements sur vos expériences passées avec Fisher & Paykel, ses entités liées et d’autres FC;
• les types de produits de crédit que vous avez recherchés et obtenus dans le passé;
• les renseignements sur vos paiements de crédit à la consommation en souffrance au-delà de nos modalités de paiement et pour lesquels nous avons pris des mesures pour les percevoir;
• les avis indiquant que les paiements précédemment signalés à un OEC comme étant en souffrance ne sont plus en souffrance;
• des renseignements accessibles au public sur votre solvabilité;
• l’avis d’un FC que vous avez commis une grave violation de crédit en lien avec le crédit fourni par ce FC.

Les types d’informations de rapport de solvabilité, y compris les informations personnelles, que Fisher & Paykel détient et la façon dont nous les détenons

Fisher & Paykel peut obtenir des informations auprès d’un OEC et d’autres FC afin d’évaluer votre admissibilité au crédit et de comprendre si vous serez en mesure de répondre à votre solvabilité. Nous utilisons également ces renseignements pour administrer votre compte de crédit et percevoir les paiements en souffrance.

Lorsque nous évaluons votre solvabilité, nous partageons certains de vos renseignements personnels avec les OEC, et recueillons vos renseignements de crédit auprès des OEC. Les renseignements que nous partageons sont enregistrés par ces OEC.

Les renseignements de crédit que nous recueillons auprès des OEC et que nous conservons sous forme électronique comprennent :

• des renseignements d’identification personnelle;
• des détails des demandes de renseignements faites à votre sujet auprès d’autres créanciers;
• des renseignements sur les ententes de crédit que vous avez, par exemple, si vous avez ouvert ou fermé des comptes;
• des renseignements sur les paiements en retard, les inscriptions par défaut ou les infractions de crédit graves, et si ces problèmes ont été résolus;
• d’autres renseignements accessibles au public concernant votre solvabilité, comme les procédures judiciaires auxquelles vous pourriez être impliqué.

Les renseignements personnels que nous partageons avec les OEC en échange de la réception de vos renseignements de crédit peuvent être inclus dans les rapports de crédit futurs fournis à d’autres créanciers pour les aider à évaluer votre solvabilité. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement ou si nous pensons que vous avez commis une grave violation de crédit, nous pouvons également le divulguer aux OEC.

Les fins pour lesquelles Fisher & Paykel recueille, conserve et divulgue des informations de rapport de solvabilité

Nous pouvons utiliser ou divulguer vos renseignements de crédit pour :

• évaluer votre solvabilité pour nos produits et services et effectuer des activités générales de gestion du crédit, y compris pour vérifier votre identité auprès de l’émetteur ou du détenteur officiel de vos documents d’identité par l’intermédiaire de systèmes tiers;
• les fournisseurs de services, y compris la gestion, les technologies de l’information, la sécurité, les services juridiques, la comptabilité, la recherche, le crédit, le marketing, les assureurs, les institutions financières et autres;
• d’autres fournisseurs de crédit, pour les aider à évaluer une demande de crédit qu’ils ont avec vous, ou pour s’assurer que les renseignements vous concernant que nous traitons sont exacts;
• gérer votre compte et effectuer des activités de recouvrement et de gestion de la dette;
• gérer les plaintes relatives à vos renseignements de crédit;
• se protéger et détecter la fraude et à des fins de gestion des risques;
• protéger, faire respecter ou défendre les droits légaux de Fisher & Paykel et de l’une de ses entités apparentées (y compris l’application de nos accords et conditions d’utilisation);
• se conformer à la loi ou à tout processus judiciaire; ou
• faire appel à des tiers pour nous aider avec l’un des éléments ci-dessus.

Nous vous informerons avant d’effectuer une évaluation de crédit et nous n’en effectuerons pas si vous avez moins de 18 ans.

Fisher & Paykel se conforme aux exigences de la Loi sur la protection de la vie privée concernant le marketing direct

Nous nous conformons à l’article 20G de la Loi sur la protection de la vie privée et, sous réserve de la divulgation autorisée en vertu de cette Loi, nous n’utilisons pas ni ne divulguons les renseignements sur les rapports de crédit à des fins de marketing direct.

Cependant, nous pourrions demander à un OEC d’entreprendre une présélection pour nous aider à déterminer si vous devriez être exclu d’une campagne de marketing direct en fonction de certains critères d’admissibilité. Cela nous aide à évaluer si une offre particulière liée à nos produits et services est pertinente pour vous.

Vous pouvez demander à chacun des OEC avec lesquels nous travaillons de ne pas :

• utiliser vos renseignements de crédit pour présélectionner une campagne de marketing direct; ou
• utiliser ou divulguer vos renseignements de crédit si vous pensez avoir été ou êtes susceptible de devenir victime de fraude.

Organismes d’évaluation du crédit

Les OEC avec lesquels Fisher & Paykel travaille sont [insérer les détails]. Vous pouvez trouver leurs coordonnées, en savoir plus sur ce qu’ils font et sur la façon dont ils gèrent vos renseignements de crédit sur leurs sites Web. Vous pouvez demander qu’un OEC corrige vos renseignements personnels. Et si vous souhaitez le faire, vous devez communiquer directement avec le OEC.

Nous collaborons avec des partenaires du service à la clientèle situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Australie sur des questions liées au crédit. Au besoin, nous donnons à nos partenaires un accès sécurisé aux renseignements de crédit dont ils ont besoin pour aider à gérer votre crédit et vos services.

Comment nous sécurisons et protégeons vos renseignements

Voici quelques-unes des mesures que nous prenons actuellement :

• Suivre la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (FCI DSS) lors du traitement des données de carte de crédit.
• Utilisation de pare-feu, d’outils d’analyse des virus et d’accès à la journalisation et chiffrement des données pour protéger contre l’accès non autorisé à vos données et à notre réseau.
• Utiliser des environnements de travail sécurisés (et parfois fermés) et des systèmes de flux de travail pour empêcher l’accès non autorisé et la copie de vos renseignements personnels.
• Gérer les privilèges d’accès pour s’assurer que seuls ceux qui en ont vraiment besoin peuvent voir vos renseignements personnels.
• Formation continue et examens de sécurité.

Vous pouvez demander une copie de cette politique.

Si vous demandez une copie de cette politique, sous une forme particulière, nous prendrons les mesures raisonnables dans les circonstances pour vous en remettre une copie sous cette forme. Cela sera fait sans frais. Il est à noter que cette politique est disponible sur notre site Web et qu’il s’agit généralement d’un moyen raisonnable de vous donner la politique conformément à l’article 20B de la Loi sur la protection de la vie privée.

Vous pouvez demander des renseignements personnels que Fisher & Paykel détient à votre sujet et nous informer si vous avez des plaintes à formuler.

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet (y compris les renseignements liés au crédit) en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant cette politique, ou la manière dont nous nous conformons à la Loi sur la protection de la vie privée ou le Code CR, veuillez nous contacter par courriel à privacy@fisherpaykel.com.

Si vous souhaitez refuser de recevoir des informations de marketing, contactez-nous à tout moment au (02) 87458200 ou par courriel à auoptout@fisherpaykel.com.

Si vous préférez nous contacter par la poste, veuillez nous écrire à :

Nous prendrons ensuite en considération votre communication et en accuserons réception dans les 7 jours. Elle fera l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de consultations avec d’autres OEC ou FC. Une décision sera prise relativement à la question, au commentaire ou à la plainte dans les 30 jours ou plus longtemps, comme convenu par écrit par vous.